Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – en vigueur au 26/11/2020

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr/

Entre la micro-entreprise Astrid Stérin, 12 boulevard Edgar Quinet, 75014 Paris
enregistrée sous le numéro SIRET 88934192100019, 
pouvant être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site
Ci-après le « Vendeur » ou « l’Entreprise ». 
D’une part, 
Et la personne physique procédant à l’achat de produits ou services de l’Entreprise, 
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » 

D’autre part, 
Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

PREAMBULE 

Le Vendeur propose des Services de conseil littéraire et d’accompagnement personnalisé à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.lastreetlaplume.fr/). La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’Entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné. 

Article 1 : Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur. 

Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet de l’Entreprise, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’Entreprise à l’adresse suivante : https://www.lastreetlaplume.fr/conditions-generales-de-vente/

L’Entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

Article 3 : Prix 

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes (TVA non applicable – article 293 B du CGI) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’Entreprise et à ses produits numériques (PDF, envoi et réception de documents, entretien en visioconférence) sont à la charge du Client. 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne 

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ; – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou d’annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception de la commande, confirmant et son paiement, et fournissant la facture ainsi que les modalités nécessaires à l’exécution de la commande (lien de téléchargement du PDF, lien d’accès au groupe Facebook privé, lien de prise de rendez-vous en ligne, adresse email à laquelle adresser les documents).

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française. 
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. 

Article 5 : Produits et services 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l’Entreprise, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. 

Lorsque les services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates d’exécution des services. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. 

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de l’Entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site Internet ou du serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de l’Entreprise.

Article 6 : Conformité 

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. La demande de remboursement doit s’effectuer par courriel à l’adresse astrid[@]lastreetlaplume.fr. 

Article 7 : Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au complet paiement du prix. 

Article 8 : Disponibilité et présentation 

Les commandes seront traitées dans la limite du nombre de places disponibles pour l’accompagnement auquel le Client s’est inscrit. En cas de nombre de places insuffisant pour ledit accompagnement, la commande sera annulée et l’Entreprise procédera au remboursement de ladite commande.

Article 9 : Remboursements et annulation de l’accompagnement

La souscription à un service d’accompagnement (le Porte-Plume, le Mois de la Plume, la Plume au Long Cours) donne droit, sur demande, au remboursement du guide PDF « Reprenez le contrôle de votre histoire » s’il a été préalablement acheté par le Client.

Dans le cadre de la prestation « Le Mois de la Plume », suite à l’entretien découverte, le Vendeur peut décider d’annuler l’accompagnement. Dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé du montant payé lors de la réalisation de la commande.

Suite à l’entretien découverte, à l’envoi d’un texte, à son analyse et à un entretien d’échange, le Client peut décider d’interrompre l’accompagnement. Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant payé lors de la réalisation de la commande, déduit du prix de la prestation « le Porte-Plume avec entretien » tel qu’il était pratiqué lors de la réalisation de la commande.

Article 10 : Paiement 

Dans le cas d’un paiement en une fois, le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Si un tarif avec une option de paiement en plusieurs fois est disponible au moment de la commande, le prix pourra être payable en plusieurs fois, selon les modalités et le calendrier de paiement indiqués sur la page de commande du Service. Si le règlement d’un paiement échoue en raison de l’expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, l’Entreprise peut suspendre l’accès du Client au Service jusqu’à ce que le compte du Client ait pu être prélevé via un moyen de paiement valide, ou le clôturer.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement, Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Stripe. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 

Article 11 : Délai de rétractation 

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en adressant à l’Entreprise le formulaire suivant :
Date_________________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.lastreetlaplume.fr/ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l’attention d’Astrid Stérin,12 boulevard Edgar Quinet, 75014 Paris, FRANCE

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service / du produit ci-dessous :
– Date de la commande ……………………………………………………………………………………………………………….
– Numéro de la commande : ………………………………………………………………………………………………….
– Nom du Client : ………………………………………………………………………………………………………………
.– Adresse du Client : …………………………………………………………………………………………………………..
Signature du client (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire par voie postale)
Ce formulaire peut être adressé par voie électronique à l’adresse astrid[@]lastreetlaplume.fr, ou bien par voie postale à l’adresse d’Astrid Stérin, 12 boulevard Edgar Quinet, 75014 Paris.

Pour les Produits téléchargeables, le Client reconnaît qu’il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le produit a été téléchargé.

Pour les prestations de services et d’accompagnement (le Porte-Plume, le Mois de la Plume, la Plume au Long Cours), le Client reconnaît qu’il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu’il adresse au Vendeur un texte à analyser (synopsis ou extrait du manuscrit), ou qu’un entretien individuel a lieu entre le Client et le Vendeur, selon celui de ces événements qui se produit en premier.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Le remboursement sera effectué par virement dans un délai de 30 jours à compter de la réception du formulaire de rétractation.

Article 12 : Garanties 

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par courriel à l’adresse astrid[@]lastreetlaplume.fr. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées – qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). 

Article 13 : Réclamations et médiation 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’Entreprise à l’adresse email suivante : astrid[@]lastreetlaplume.fr. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable. 

Article 14 : Droits d’auteur

Le Client reconnaît que les textes rédigés par ledit Client et adressés à Astrid Stérin doivent être des œuvres originales dont il détient les droits d’auteur. À ce titre, lesdits textes sont protégés par la législation sur les droits d’auteur. Chaque Client est propriétaire exclusif de ses textes. 

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

Article 16 : Force majeure 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible. 

Article 17 : Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. 

Article 18 : Protection des données personnelles 

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. La politique de confidentialité est consultables sur le site Internet de l’Entreprise à l’adresse suivante : https://www.lastreetlaplume.fr/privacy-policy/.

Article 19 : Droit applicable et clauses 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. 

Article 20 : Information des consommateurs 

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : 

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.